Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

B. Incapacité du failli de disposer

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur

Art. 204

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 204 Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur : incapacité du failli de disposer

1Sont nuls à l’égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l’ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.

2Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à l’échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l’effet n’ait eu aucune connaissance de la faillite et qu’il eût pu, en cas de refus de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en matière de lettre de change.