Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

D. Distribution des deniers

Titre septième: De la liquidation de la faillite VI. Distribution des deniers

Art. 264

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 264 Distribution des deniers : distribution des deniers

1À l’expiration du délai de dépôt, l’administration procède à la distribution des deniers.

2Les dispositions de l’art. 150 sont applicables par analogie.

3Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.