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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre septième: De la liquidation de la faillite
1À l’expiration du délai de dépôt, l’administration procède à la distribution des deniers.
2Les dispositions de l’art. 150 sont applicables par analogie.
3Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.
Les arrêts qui citent l’art. 264 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2
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