1Le tableau de distribution et le compte final restent déposés au bureau de l’office pendant dix jours.
2Le dépôt est porté à la connaissance des créanciers; il est envoyé à chacun l’extrait relatif à son dividende.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 263 LPDépôt du tableau de distribution et du compte final
Titre septième: De la liquidation de la faillite
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 263 LP, du plus récent au plus ancien.