Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 263 LPDépôt du tableau de distribution et du compte final

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tableau de distribution et le compte final restent déposés au bureau de l’office pendant dix jours.

2Le dépôt est porté à la connaissance des créanciers; il est envoyé à chacun l’extrait relatif à son dividende.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 263 LP, du plus récent au plus ancien.