Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 262 LPDistribution des deniers : frais de procédure

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais d’ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d’inventaire sont couverts en premier lieu.

2Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d’inventaire, d’administration et de réalisation du gage.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 262 LP, du plus récent au plus ancien.