C. Au débiteur domicilié à l’étranger ou lorsque la notification est impossible

¹Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu’il peut avoir indiqués.

²Faute d’indication, la notification a lieu par l’entremise de l’office du domicile ou par la poste.

³Lorsque le débiteur demeure à l’étranger, il est procédé à la notification par l’intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l’état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent.¹³³

⁴La notification se fait par publication, lorsque:

1.

le débiteur n’a pas de domicile connu;

2.

le débiteur se soustrait obstinément à la notification;

3.

le débiteur est domicilié à l’étranger et que la notification prévue à l’al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.¹³⁴

⁵…¹³⁵