Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

E. Droits des tiers

Titre septième: De la liquidation de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure

Art. 225 à 226 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. Sur les meubles

Art. 225 Droits des tiers : sur les meubles

Sont de même compris dans l’inventaire les objets indiqués comme étant la propriété de personnes tierces ou réclamés par des tiers. L’inventaire mentionne ces revendications.

2. Sur les immeubles