Art. 225 Droits des tiers : sur les meubles
Sont de même compris dans l’inventaire les objets indiqués comme étant la propriété de personnes tierces ou réclamés par des tiers. L’inventaire mentionne ces revendications.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
E. Droits des tiers
Titre septième: De la liquidation de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure
Art. 225 à 226 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. Sur les meubles
2. Sur les immeubles
Art. 226 Droits des tiers : sur les immeubles
Les droits des tiers sur les immeubles du failli constatés par les registres publics sont notés d’office dans l’inventaire.