Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 226 LPDroits des tiers : sur les immeubles

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits des tiers sur les immeubles du failli constatés par les registres publics sont notés d’office dans l’inventaire.