Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 227 LPFormation de la masse et détermination de la procédure : estimation

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque objet porté à l’inventaire est estimé.