1L’office soumet l’inventaire au failli et l’invite à déclarer s’il le reconnaît exact et complet.
2Sa réponse est transcrite dans l’inventaire et signée par lui.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 228 LPFormation de la masse et détermination de la procédure : déclaration du failli sur l’inventaire
Titre septième: De la liquidation de la faillite
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 228 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1