Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 228 LPFormation de la masse et détermination de la procédure : déclaration du failli sur l’inventaire

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office soumet l’inventaire au failli et l’invite à déclarer s’il le reconnaît exact et complet.

2Sa réponse est transcrite dans l’inventaire et signée par lui.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 228 LP, du plus récent au plus ancien.