Art. 229 LPCoopération du failli. Assistance en sa faveur

¹Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP⁴²⁴), de rester à la disposition de l’administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu’il n’en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L’administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.⁴²⁵

²L’administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.

³L’administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.⁴²⁶