Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 225 LPDroits des tiers : sur les meubles

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Sont de même compris dans l’inventaire les objets indiqués comme étant la propriété de personnes tierces ou réclamés par des tiers. L’inventaire mentionne ces revendications.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 225 LP, du plus récent au plus ancien.