Sont de même compris dans l’inventaire les objets indiqués comme étant la propriété de personnes tierces ou réclamés par des tiers. L’inventaire mentionne ces revendications.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 225 LPDroits des tiers : sur les meubles
Titre septième: De la liquidation de la faillite
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 225 LP, du plus récent au plus ancien.