L’office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l’art. 92. Il les porte néanmoins dans l’inventaire.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 224 LPFormation de la masse et détermination de la procédure : biens de stricte nécessité
Titre septième: De la liquidation de la faillite
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 224 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 3
- 5A_28/2024IIe Cour de droit civil · 18.6.2024 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
- 5A_385/2022IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Inventaire de la faillite
- 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)