Art. 225 Droits des tiers : sur les meubles
Sont de même compris dans l’inventaire les objets indiqués comme étant la propriété de personnes tierces ou réclamés par des tiers. L’inventaire mentionne ces revendications.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
1. Sur les meubles
Titre septième: De la liquidation de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure E. Droits des tiers
Art. 225
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026