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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre treizième: Dispositions finales
Art. 352
Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874595 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi.
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