Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

B. Publication

Titre treizième: Dispositions finales

Art. 352

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 352 Publication

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874595 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]