Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

A. Conditions

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite II. De la poursuite pour effets de change

Art. 177

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 177 De la poursuite pour effets de change : conditions

1Le créancier qui agit en vertu d’un effet de change ou d’un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite.

2Le créancier joint à sa réquisition l’effet de change ou le chèque.