Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes VIII. Commandement de payer et opposition

Art. 87

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026