Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

E. Droit de résiliation du vendeur

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite II. Des effets de la faillite quant aux droits des créanciers

Art. 212

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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