Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

E. Droit de résiliation du vendeur

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite II. Des effets de la faillite quant aux droits des créanciers

Art. 212

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026