Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

F. Assemblée des créanciers

Titre onzième: Procédure concordataire I. Sursis concordataire

Art. 302

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 302 Sursis concordataire : assemblée des créanciers

1Le commissaire préside l’assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.

2Le débiteur est tenu d’assister à l’assemblée pour fournir les renseignements nécessaires.

3Le projet de concordat est soumis à l’assemblée des créanciers pour signature.

4 Abrogé