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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre onzième: Procédure concordataire I. Sursis concordataire
Art. 302
1Le commissaire préside l’assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
2Le débiteur est tenu d’assister à l’assemblée pour fournir les renseignements nécessaires.
3Le projet de concordat est soumis à l’assemblée des créanciers pour signature.
4 Abrogé
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