Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 302 LPSursis concordataire : assemblée des créanciers

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le commissaire préside l’assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.

2Le débiteur est tenu d’assister à l’assemblée pour fournir les renseignements nécessaires.

3Le projet de concordat est soumis à l’assemblée des créanciers pour signature.

4 Abrogé