Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 301a à 301d LPConvocation de l’assemblée des créanciers

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Abrogés

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