Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 301a à 301d LPConvocation de l’assemblée des créanciers

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogés