Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

3. Limitation de la responsabilité

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes VII. Poursuite en cas de représentation légale ou de curatelle

Art. 68e

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026