Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 68e LPPoursuite en cas de représentation légale ou de curatelle : limitation de la responsabilité

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le débiteur ne répond que sur ses biens disponibles, il est possible de faire valoir dans la procédure de revendication (art. 106 à 109) qu’un bien saisi n’en fait pas partie.