Art. 162 Inventaire des biens : décision
À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé inventaire des biens du débiteur.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
B. Inventaire des biens
Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite
Art. 162 à 165 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. Décision
2. Exécution
Art. 163 Inventaire des biens : exécution
1L’office des poursuites dresse l’inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas mentionnés aux art. 83, al. 1, et 183.335
2Les dispositions des art. 90, 91 et 92 s’appliquent par analogie.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
3. Effets
a. Devoirs du débiteur
Art. 164 Effets : devoirs du débiteur
1Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP337), de représenter en tout temps, en nature ou en valeur, les biens inventoriés, à l’exception de ce que le préposé pourra lui avoir abandonné pour son entretien et celui de sa famille.
2Le préposé attire expressément l’attention du débiteur sur ses obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
- RS 311.0
b. Durée
Art. 165 Effets : durée
1La prise d’inventaire est révoquée par le préposé si tous les créanciers poursuivants y consentent.
2Les effets de l’inventaire cessent de plein droit quatre mois après la date de son établissement.338
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).