Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 162 LPInventaire des biens : décision

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé inventaire des biens du débiteur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 162 LP, du plus récent au plus ancien.