À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé inventaire des biens du débiteur.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 162 LPInventaire des biens : décision
Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 162 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 21
- 5A_421/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Prononcé de faillite
- 5A_148/2026IIe Cour de droit civil · 25.3.2026 Faillite
- 7B_786/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Procédure pénale; ordonnance de suspension
- 5A_722/2025IIe Cour de droit civil · 17.11.2025 Prononcé de faillite sans poursuite préalable
- 5A_360/2025IIe Cour de droit civil · 18.7.2025 Recours tardif (faillite)