Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L’avis rappelle les dispositions de l’art. 91.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 90 LPExécution de la saisie : avis
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 90 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 150 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens
- ATF 115 III 41Poursuite et faillite · 1989DE Avis au débiteur (art. 90 LP) ; mesures de sûretés (art. 98 ss LP). 1
- ATF 93 III 20Poursuite et faillite · 1967DE Droit de rétention (art. 283 LP). 1