Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 90 LPExécution de la saisie : avis

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L’avis rappelle les dispositions de l’art. 91.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 90 LP, du plus récent au plus ancien.