Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Exécution

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite B. Inventaire des biens

Art. 163

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 163 Inventaire des biens : exécution

1L’office des poursuites dresse l’inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas mentionnés aux art. 83, al. 1, et 183.335

2Les dispositions des art. 90, 91 et 92 s’appliquent par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).