C. Décisions proposées par circulaires

¹Lorsqu’il y a péril en la demeure ou que le quorum n’a pas été atteint dans l’une des assemblées des créanciers, l’administration peut leur soumettre des propositions par voie de circulaire. Une proposition est acceptée lorsque la majorité des créanciers l’a approuvée expressément ou tacitement dans le délai fixé.

²Si tous les créanciers ne sont pas connus, l’administration peut en outre publier ses propositions.