C. Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers

¹Si opposition est formée, le créancier peut requérir la mainlevée ou ouvrir action en constatation de la créance ou du droit de gage dans les dix jours à compter de la communication de l’opposition.

²Si le créancier n’obtient pas gain de cause dans la procédure de mainlevée, il peut ouvrir action dans les dix jours à compter de la notification de la décision.

³S’il n’observe pas ces délais, l’avis aux locataires et aux fermiers est annulé.