Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 153a LPOpposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers

Titre quatrième: De la poursuite en réalisation du gage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si opposition est formée, le créancier peut requérir la mainlevée ou ouvrir action en constatation de la créance ou du droit de gage dans les dix jours à compter de la communication de l’opposition.

2Si le créancier n’obtient pas gain de cause dans la procédure de mainlevée, il peut ouvrir action dans les dix jours à compter de la notification de la décision.

3S’il n’observe pas ces délais, l’avis aux locataires et aux fermiers est annulé.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 153a LP, du plus récent au plus ancien.