B. Commandement de payer

¹Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l’art. 69 sauf les modifications ci-après:³⁰⁸

1.

le délai de paiement est d’un mois, s’il s’agit d’un gage mobilier; de six mois s’il s’agit d’un gage immobilier;

2.³⁰⁹

l’avertissement porte que le gage sera réalisé si le débiteur n’obtempère pas au commandement de payer ou ne forme pas opposition.

²S’il s’agit d’un immeuble loué ou affermé et si le créancier gagiste poursuivant exige que le gage comprenne les loyers et fermages (art. 806 CC³¹⁰ ), l’office des poursuites avise de la poursuite les locataires et les fermiers et les invite à payer en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance.³¹¹

¹Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l’art. 70.

²Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:

a.

au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;

b.³¹²

au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l’immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC³¹³) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat³¹⁴).

Le tiers et l’époux peuvent former opposition au même titre que le débiteur.³¹⁵

^2bisLe conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.³¹⁶

³Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l’immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l’office des poursuites, après la fin de la procédure, qu’il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.³¹⁷

⁴Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l’opposition.³¹⁸