Art. 71 LPCommandement de payer : moment de la notification

¹Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite.¹⁵⁰

²L’office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même débiteur doit notifier tous les commandements de payer en même temps.

³Aucune réquisition ne peut être exécutée avant celle qui est plus ancienne.