Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 72 LPCommandement de payer : forme de la notification

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La notification est opérée par le préposé, par un employé de l’office ou par la poste.151

2Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l’acte a été remis.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 72 LP, du plus récent au plus ancien.