Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

E. Détermination des créanciers en droit de participer à la répartition

Titre onzième: Procédure concordataire IV. Concordat par abandon d’actif

Art. 321

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 321 Détermination des créanciers en droit de participer à la répartition

1Pour déterminer les personnes qui participeront à la répartition du produit de la liquidation et fixer leur rang, les liquidateurs dresseront – sans procéder à un nouvel appel aux créanciers et en se référant simplement aux livres et aux productions – un état de collocation qui sera mis à la disposition des créanciers.

2Les art. 244 à 251 s’appliquent par analogie.