2. Débiteur majeur assujetti à une mesure de protection de l’adulte

¹Si un curateur ou un mandataire pour cause d’inaptitude a la compétence de gérer le patrimoine d’un débiteur majeur et que la nomination en a été communiquée à l’office des poursuites, les actes de poursuite sont notifiés au curateur ou au mandataire pour cause d’inaptitude.

²Les actes de poursuite doivent également être notifiés au débiteur dont l’exercice des droits civils n’est pas limité.