E. Révocation

¹Le juge du concordat doit prononcer la révocation du sursis à la demande d’un créancier ou du commissaire:

1.

lorsque le débiteur n’effectue pas ponctuellement les versements qui lui ont été imposés;

2.

lorsqu’il contrevient aux instructions du commissaire, lèse les intérêts légitimes des créanciers ou favorise certains d’entre eux au détriment d’autres;

3.

lorsqu’un créancier apporte la preuve que les indications données au juge du concordat par le débiteur sont fausses ou que le débiteur est en mesure de remplir toutes ses obligations.

²Le débiteur est entendu ou invité à formuler ses observations par écrit. Le juge du concordat ainsi que l’instance de recours statuent au vu du dossier après avoir pris, le cas échéant, des informations complémentaires.⁵⁹² La révocation est publiée dans les mêmes conditions que l’octroi du sursis.

³Si le sursis est révoqué en application des ch. 2 ou 3 ci-dessus, il ne peut être accordé ni sursis concordataire ni nouveau sursis extraordinaire.