Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

C. Créances inscrites d’office

Titre septième: De la liquidation de la faillite IV. Vérification des créances et collocation

Art. 246

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026