Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

A. Objet de la poursuite et modes de poursuite

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes I. Des divers modes de poursuites pour dettes

Art. 38

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 38 Objet de la poursuite et modes de poursuite

1L’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir s’opère par la poursuite pour dettes.

2La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.

3Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.