Art. 38 LPObjet de la poursuite et modes de poursuite

¹L’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir s’opère par la poursuite pour dettes.

²La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.

³Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.