Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 38 LPObjet de la poursuite et modes de poursuite

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir s’opère par la poursuite pour dettes.

2La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.

3Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38 LP, du plus récent au plus ancien.