C. Responsabilité en cas de séquestre injustifié

¹Le créancier répond du dommage qu’un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu’aux tiers. Le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés.

²L’action en dommages-intérêts peut aussi être intentée au for du séquestre.