Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 273 LPResponsabilité en cas de séquestre injustifié

Titre huitième: Du séquestre

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le créancier répond du dommage qu’un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu’aux tiers. Le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés.

2L’action en dommages-intérêts peut aussi être intentée au for du séquestre.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 273 LP, du plus récent au plus ancien.