Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 274 LPOrdonnance de séquestre

Titre huitième: Du séquestre

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l’exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.497

2Cette ordonnance énonce:

1.
le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
2.
la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
3.
le cas de séquestre;
4.
les objets à séquestrer;
5.
la mention que le créancier répond du dommage et l’indication des sûretés à fournir.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 274 LP, du plus récent au plus ancien.