Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s’appliquent par analogie à l’exécution du séquestre.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 275 LPExécution du séquestre
Titre huitième: Du séquestre
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 275 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 21
- ATF 149 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Office des poursuites responsable (office leader) ; séquestre fiscal
- ATF 148 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle ; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage ; condition de l'exigibilité du droit aux prestations
- ATF 144 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contenu de la déclaration de revendication d'un droit de gage sur l'objet séquestré
- ATF 142 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Exécution du séquestre (art. 275 LP) ; Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention ; séquestre de brevets
- ATF 142 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5)
Arrêts récents en français 11
- 6B_806/2025Ire Cour de droit pénal · 15.1.2026 6B_806/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe in dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire, 6B_812/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe i n dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire
- 5A_240/2025IIe Cour de droit civil · 25.7.2025 Séquestre, action en contestation de revendication
- 5A_363/2024IIe Cour de droit civil · 18.11.2024 Séquestre, revendication tardive
- 5A_208/2023IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
- 5A_207/2023IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)