3. Fonctions du commissaire

¹Le commissaire assiste le débiteur dans l’élaboration d’un règlement. Le débiteur peut notamment proposer à ses créanciers un dividende ou un moratoire et solliciter toute mesure destinée à faciliter le paiement du capital ou des intérêts.

²Le commissaire conduit les pourparlers avec les créanciers en vue d’accepter les propositions de règlement du débiteur.

³Le juge du concordat peut charger le commissaire de surveiller l’exécution du règlement.