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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite III. Des cas de faillite sans poursuite préalable
Art. 192
La faillite est prononcée d’office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.
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