Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

C. D’office

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite III. Des cas de faillite sans poursuite préalable

Art. 192

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026