Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

D. Biens de stricte nécessité

Titre septième: De la liquidation de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure

Art. 224

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026