II. Règles diverses

Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)⁵³ s’appliquent à la computation et à l’observation des délais.

¹…⁵⁵

²Le délai est observé lorsqu’un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l’office compétent.⁵⁶

³…⁵⁷

⁴En cas de communications écrites affectées d’un vice réparable, l’occasion doit être donnée de les réparer.

¹Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.

²Il est possible d’accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu’une partie à la procédure habite à l’étranger ou qu’elle est assignée par publication.⁵⁸

³Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d’un délai qui n’a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa faveur.⁵⁹

⁴Quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut demander à l’autorité de surveillance ou à l’autorité judiciaire compétente qu’elle lui restitue ce délai. L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte juridique omis.⁶⁰

¹Les actes peuvent être transmis par voie électronique aux offices et aux autorités de surveillance.

²Ils doivent être munis d’une signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁶². Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les échanges en masse.

³Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie ou son représentant a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.

⁴Le Conseil fédéral règle:

a.

le format des actes et des pièces jointes;

b.

les modalités de la transmission;

c.

les conditions auxquelles les offices et les autorités de surveillance peuvent exiger, en cas de problème technique, que des documents leur soient adressés ultérieurement sur papier.

¹Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d’une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

²Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁶⁴. Le Conseil fédéral règle:

a.

le type de signature à utiliser;

b.

le format des communications, des mesures et des décisions ainsi que des pièces jointes;

c.

les modalités de la transmission;

d.

le moment auquel la communication, la mesure ou la décision est réputée notifiée.⁶⁵

¹Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L’insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.⁶⁶

²Si les circonstances l’exigent, la publication peut aussi avoir lieu dans d’autres feuilles ou par crieur public.

La plainte, l’appel et le recours ne suspendent la décision que s’il en est ainsi ordonné par l’autorité appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées immédiatement de la suspension.

¹Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l’ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d’un immeuble.⁶⁸

²L’expression «gage mobilier» comprend le nantissement, l’engagement du bétail, le droit de rétention, le gage des créances et autres droits.

³L’expression «gage» employée seule comprend les gages mobiliers et immobiliers.