Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 36 LPRègles diverses : effet suspensif

Titre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La plainte, l’appel et le recours ne suspendent la décision que s’il en est ainsi ordonné par l’autorité appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées immédiatement de la suspension.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 36 LP, du plus récent au plus ancien.