Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. En général

Titre premier: Dispositions générales II. Règles diverses A. Délais

Art. 31

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Délais : en général

Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)53 s’appliquent à la computation et à l’observation des délais.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
  2. RS 272