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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite IV. De la révocation de la faillite
Art. 196
La liquidation par voie de faillite d’une succession répudiée est en outre arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui déclare accepter la succession et qui fournit des sûretés pour le paiement des dettes.
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