Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

B. En cas de succession répudiée

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite IV. De la révocation de la faillite

Art. 196

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026